Présanse Auvergne-Rhônes-Alpes

Réseau Auvergne Rhône-Alpes des Services de Santé au Travail Interentreprises

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Présanse ARA

Nos statuts

Vous retrouverez ci-dessous nos statuts ou en les téléchargeant en cliquant sur ce lien.


Préambule

Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI), associations sans but lucratif, constituent une profession à part entière. Ils disposent d’un organisme fédérateur, PRESANSE – Confédération Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises – auquel la majorité des services adhère. Cet organisme  étant reconnu négociateur d’accords paritaires collectifs, ils disposent notamment d’une Convention collective commune.

Les instances régionales ont pour mission de regrouper tous les SSTI de leur territoire et fonctionnent sur le principe de subsidiarité avec leur Confédération nationale. PRESANSE veille à une représentativité régionale cohérente au sein de son Conseil d’Administration.

Ce principe de subsidiarité confère à PRESANSE des missions, des moyens et la représentativité pour accompagner les réformes de la profession, soutenir l’évolution harmonieuse des SSTI dans les régions et optimiser les dépenses de fonctionnement ainsi que les actions communes de recherche et de prévention.

Il lui permet de proposer des modèles type de contractualisation au plan national, adaptables dans chaque région, pour des engagements généraux spécifiques, afin de faciliter l’élaboration de « Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens » sous la responsabilité et la signature de chaque SSTI.


Article 1 : Constitution et dénomination

Entre les Services de Santé au Travail Interentreprises de la région Auverne-Rhône Alpes, il est créé conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 une association qui prend le nom de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes, Réseau Régional des SSTI.


Article 2 : Objet

Sans préjudice des consultations et informations prévues par la loi à l’intérieur de chacun des services associés et dans le respect des décisions relevant de la gouvernance de chacun d’entre eux, PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes a pour objet d’intervenir sur le territoire régional afin d’assurer la meilleure cohérence possible dans la représentation et l’action des Services de Santé au Travail Interentreprises .
Dans ce cadre, PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes a notamment pour but  de :

  • promouvoir la concertation et la coordination entre les différents Services de Santé au Travail Interentreprises exerçant dans la région,
  • traiter de toutes les questions d’intérêt régional touchant à la Santé au travail,
  • organiser la représentation des Services de Santé au Travail Interentreprises de la région auprès des pouvoirs publics régionaux, des préventeurs institutionnels, de l’Agence Régionale de Santé, des organisations patronales et syndicales de la région,
  • coordonner les actions entre les signataires, assurer les liaisons et au besoin, contractualiser avec les partenaires de la Santé au travail, selon les cas sous la responsabilité et la signature de chaque SSTI,
  • faciliter le partage de moyens entre ses membres,
  • relayer les informations et positions nationales de PRESANSE,
  • prendre des engagements cadres favorisant la cohérence des projets de service et des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens signés par chaque SSTI au sein de la région,
  • organiser la représentation des Services de Santé au Travail Interentreprises de la région au sein de PRESANSE,
  • étudier et répondre en commun à toute question de Santé au travail ou de prévention des risques professionnels induite par les politiques publiques (PRST…), soulevée à son initiative, ou après sollicitations de partenaires ou de PRESANSE,
  • faciliter le recueil d’informations utiles à la profession (rapport de branche, bilans d’activités, diagnostic territorial…),
  • veiller à ce que les actions et moyens mis en œuvre tant au niveau régional qu’au niveau national ne soient pas redondants.


Article 3 : Durée

La durée de cette association est illimitée.


Article 4 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à : Immeuble « LE Pôle » – Parc technologique – 333 cours du 3ème millénaire – 69791 ST PRIEST CEDEX. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.


Article 5 : Composition

PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes se compose des Services de Santé au Travail Interentreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes, signataires des présents statuts et représentés par leur Président. Toute nouvelle adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration.


Article 6 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est constituée de l’ensemble des SSTI adhérent à PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes, en tant que personnes morales, à jour de leurs cotisations.
Chaque service associé y est représenté par son Président ou/et par son Directeur dûment mandaté.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation par tout moyen adapté (courrier, courriel…).
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans la limite de 2 pouvoirs par membre présent.
Chaque membre adhérent dispose :

  • de 1 voix jusqu’à 50 000 salariés en charge
  • de 2 voix de 50 001 à 100 000 salariés en charge
  • de 3 voix pour plus de 100 000 salariés en charge.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
L’Assemblée Générale entend le rapport sur la situation de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle entend également le rapport de gestion, le bilan validé et le budget soumis à son approbation. L’Assemblée Générale donne quitus de la gestion et des comptes pour l’année écoulée et décide de l’affectation du résultat éventuel.
Elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale fixe, pour l’exercice concerné la cotisation ordinaire couvrant les frais de fonctionnement, y compris les frais liés à la documentation.


Article 7 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie exclusivement pour décider de la modification des statuts ou de la dissolution de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle se réunit à l’initiative du Président ou sur demande d’un tiers des SSTI adhérents.
La convocation est adressée par tout moyen adapté (courrier, courriel…). L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

La modification des statuts de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes ou sa dissolution sont prononcées par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés. Au moment de la dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de l’affectation de l’actif éventuel.


Article 8 : Quorums

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir la moitié au moins du total des voix des adhérents, présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir les deux tiers au moins du total des voix des adhérents, présents ou représentés.
Dans les cas où les quorums fixés ci-dessus respectivement pour l’Assemblée Générale Ordinaire et l’Assemblée Générale Extraordinaire ne seraient pas atteints, les adhérents seront convoqués à nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours au moins et de trente jours au plus. Au cours de ces nouvelles Assemblées, les décisions pourront être prises valablement, quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.


Article 9 : Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé des personnes physiques représentant les personnes morales, à savoir tous les Présidents en exercice des services adhérents à l’Association ou/et les Directeurs des services, dûment mandatés.
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil d’administration constitue l’organe où est recherché l’assentiment de tous les services associés et où sont débattus les orientations et les projets régionaux, PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes, ayant à cœur que tous les services soient entendus et que les solutions adoptées tiennent compte des différences qui peuvent exister entre les services. En particulier pour toutes les décisions ou engagements impliquant une participation financière ou un coût allant au-delà de la couverture des frais de fonctionnement, y compris les frais liés à la documentation, les services associés sont fondés à demander à chaque service de se déterminer par rapport aux projets présentés et de s’en exonérer éventuellement, sans pour autant se retrancher de l’association.

Le Conseil d’Administration fixe le montant et la répartition des contributions complémentaires, exceptionnelles, provisoires ou permanentes destinées à couvrir les frais liés à des projets ou actions spécifiques (études, audit, achats, salaires etc.) qui peuvent n’impliquer que certains membres.
Le principe de ces contributions est adopté à la majorité simple et une clé de répartition peut être définie en tenant compte de l’engagement individuel de chaque membre concerné.


Article 10 : Bureau

Le Conseil d’Administration élit à la majorité des voix des SSTI membres présents ou représentés un Bureau composé de :

  • un Président, obligatoirement Président d’un SSTI,
  • un vice-président, obligatoirement Président d’un SSTI,
  • un secrétaire,
  • un trésorier.

Les membres élus du Bureau sont renouvelés tous les deux ans par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sortants sont rééligibles.
Feront également partie du Bureau :

  • les animateurs des commissions,
  • le directeur animateur du Comité Multidisciplinaire de Coordination (CMC).

Le Bureau dispose pour gérer l’Association des pouvoirs qui lui sont confiés lors de l’Assemblée Générale.


Article 11 : Président

Le Président de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes représente le Bureau en toutes circonstances, notamment en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales.


Article 12 : Commissions

Afin d’assurer l’animation des projets de la région, PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes peut se doter de commissions, constituées, en tant que de besoin, de membres administrateurs ou non, désignés par les SSTI adhérents (Directeur, Médecin, IPRP…) et chargées de présenter au Conseil d’Administration des projets  avec étude de faisabilité, coût, délai de réalisation…
Elles peuvent être permanentes ou de la durée des projets ou actions considérées.


Article 13 : Comité Multidisciplinaire de Coordination

Afin d’assurer la nécessaire liaison entre les projets de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes et les équipes de professionnels exerçant dans les services associés, il peut être créé un Comité Multidisciplinaire de Coordination (CMC), composé de représentants de chacun des trois pôles, direction, médical et technique. Le règlement intérieur en fixera les modalités de création, de fonctionnement et de suppression éventuelles.


Article 14 : Ressources

Les ressources de PRESANSE Auvergne-Rhône-Alpes comprennent :

  • les cotisations annuelles définies par le Conseil d’Administration et votées en Assemblée Générale,
  • les contributions complémentaires, exceptionnelles, provisoires ou permanentes votées en Conseil d’Administration et destinées à couvrir les frais liés à des projets spécifiques (études, audit, achats etc…).
  • des dons éventuels, des subventions et autres ressources autorisées.


Article 15 : Exercice social

L’exercice social est d’une année civile.


Article 16 : Démission, radiation

La qualité de membre se perd par :

  • disparition du membre adhérent,
  • démission présentée au Conseil d’Administration au moins 3 mois avant sa date effective. Elle ne pourra prendre cet effet qu’au 31 décembre suivant,
  • radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations, infraction aux statuts ou autres motifs graves comme le manquement répété aux demandes d’information pour l’établissement du rapport de branche, du rapport d’activité et toutes autres données nécessaires à la profession.


Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi et pourra être modifié par le Conseil d’Administration. Ce règlement fixera les divers points non prévus par les statuts. Ce règlement intérieur et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance des adhérents.


Article 18 : Formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour effectuer toutes formalités de dépôt et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents.